Commons:Liberté de panorama/Asie
Cette page donne un aperçu des règles de la liberté de panorama dans différents pays ou territoires de l’Asie. Il est "inclus" à partir de sections de page individuelles donnant les règles pour chaque territoire.
Pays d’Asie
COM:FOP Afghanistan
Afghanistan
Non libre. La Loi supportant les droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le Droit d'auteur) de 2008 ne contient pas de disposition sur la liberté de panorama. Aucune des exceptions prévues aux Articles 39–44 ne contient de disposition autorisant un usage libre d'images d'œuvres architecturales ou artistiques pouvant être trouvées dans des espaces publics.
L'article 39 autorise la reproduction d’œuvres publiées "à des fins personnelles uniquement". L'article 40 n'autorise que l'utilisation d'extraits d'œuvres à titre non commercial et à des fins d'enseignement. L'article 42 définit une disposition proche qui autorise "la presse ou d'autres médias d'information" à publier "des œuvres ouvertement exposées au public, à condition que le nom de l'auteur soit clairement indiqué," mais les types d'œuvres sont restreints aux "discours, conférences, ainsi que les minutes juridiques ou œuvres similaires," pas aux œuvres architecturales ni aux statues.
COM:FOP Saudi Arabia
Arabie saoudite
Non applicable {{NoFoP-Saudi Arabia}}
- La loi sur le droit d'auteur détaillée dans le Décret royal n°M/41, le 2 rajab 1424 (30 août 2003) et le Règlement de mise en œuvre ne contiennent aucune mention à la liberté de panorama.
- Même la prise de vues de sites non couverts par des droits d'auteur peut être remise en question, et les photographes agissant en Arabie Saoudite ont trouvé utile de posséder une copie du décret permettant la prise de photographie depuis des lieux publics.
- Even taking pictures of sites not covered by copyrights may be challenged, and photographers operating in Saudi Arabia have found it useful to carry a copy of a decree allowing taking pictures from public places. For purposes of Wikimedia Commons, such restrictions are non-copyright restrictions and image files that may show restricted sites can be kept, unless these show a recent work by architects or sculptors who are not yet dead for more than 50 years.
Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Saudi Arabia. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."
COM:FOP Armenia
Arménie
pour les sculptures : {{FoP-Armenia}}- pour les bâtiments et les maquettes de bâtiments : {{FoP-Armenia}}
- pour les autres œuvres d'art (tableaux, graphiques, conception et autres œuvres d'arts plastiques, œuvres d'art décoratif appliqué et décors de scène, cartes, plans, croquis et ouvrages plastiques relatives à la géographie, la topographie, la géologie, l'urbanisme, l'architecture et autres sciences) : {{FoP-Armenia}}
La version de la loi sur le droit d'auteur fournie par l'OMPI dispose : "Il est autorisé de reproduire, diffuser à des fins non commerciales une œuvre architecturale, photographique ou artistique située dans des lieux ouverts au public sans le consentement de l'auteur et le paiement de sa rémunération" [2013 Article 25 (d)]. Toutefois, un amendement entré en vigueur fin avril 2013 a supprimé la restriction à l'utilisation commerciale et stipule que "les œuvres situées dans des rues, des parcs, des places et d'autres lieux ouverts à la fréquentation peuvent être reproduites et diffusées, et des copies reproduites peuvent être distribuées, notamment via l'Internet, sans l'autorisation de l'auteur et sans rémunération à lui verser, sur quelque support que ce soit, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit"[2013 Article 25(d) modifié].
COM:FOP Azerbaijan
Azerbaïdjan
Non libre : en vertu de la Loi sur le droit d'auteur de 1996 telle qu'amendée par la loi n°636-IVQD du 30 avril 2013,
- Ce qui suit est autorisé sans l'accord de l'auteur ... de reproduire, afin de présenter les événements courants par le moyen de la photographie ou du cinéma, de la télédiffusion ou de la diffusion par câble ou selon d'autres formes de communication au public d’œuvres vues ou entendues au cours de tels événements, dans les limites de ce qui est justifié par l'objectif d'informer[636-IVQD/2013 Article 19.4].
- La reproduction, ou la communication au public d’œuvres architecturales, d’œuvres photographiques et d’œuvres des beaux-arts situées en permanence dans un lieu public est licite sans l'accord de l'auteur ou d'un autre détenteur des droits et sans paiement d'une rémunération à l'auteur, sauf lorsque la présentation de l’œuvre constitue la caractéristique principale de la dite reproduction, ou de la communication au public, si elle est utilisée à titre commercial[636-IVQD/2013 Article 20].
Selon Commons:À propos des licences, le placement sous une licence interdisant les usages à titre commercial n'est pas autorisé sur Wikimedia Commons, il n'y a donc "pas de liberté de panorama".
COM:FOP Bahrain
Bahreïn
Pas d'accord {{NoFoP-Bahrain}} - Seul une utilisation non commerciale est permise. En vertu de la Loi n°22 de 2006,
- Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur et sans paiement d'une compensation mais à condition de mentionner le nom de l'auteur, de transmettre au public des œuvres des beaux arts, d'arts appliqués, d'arts plastiques ou d'architecture via une diffusion radiophonique à des fins non commerciales si de telles œuvres sont exposées en permanence dans des lieux publics[22/2006 Article 25].
- Les droits d'auteur expirent après 70 années civiles à partir de la mort de l'auteur ou du dernier auteur survivant (œuvres à plusieurs)[22/2006 Article 37–38].
COM:FOP Bangladesh
Bangladesh
pour l'architecture, les sculptures et les œuvres d'artisanat : {{FoP-Bangladesh}}
Non libre pour les autres types d'œuvres artistiques.
Selon le Copyright Act de 2000 du Bangladesh, les droits d'auteur ne sont pas enfreints par,
- La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une œuvre d'architecture ou de l'affichage d'une œuvre d'architecture[28/2000 Section 72(19)] ;
- La création ou la publication d'une peinture, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art définie à la section 36(c), si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public[28/2000 Section 72(20)] ;
- L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu public ou dans tout local accessible au public ; ou (ii) toute autre œuvre d'art, si une telle inclusion se fait via l'arrière-plan ou sinon de manière incidente au sujet principal représenté dans le film[28/2000 Section 72(21)] ;
En vertu de la Loi sur le Droit d'auteur de 2000 du Bangladesh, les "œuvres artistiques" sont listées ainsi : (a) une peinture, une sculpture, un dessin (y compris un schéma, une carte, un graphique ou un plan), une gravure ou une photographie, que de telles œuvres possèdent ou non des qualités artistiques ; (b) une œuvre d'architecture ; et (c) toute autre œuvre d'artisanat[28/2000 Section 2(36)]. Par conséquent la liberté de panorama du Bangladesh ne s'applique qu'aux œuvres d'architecture, aux sculptures, et aux œuvres d'artisanat "situées de manière permanente dans un lieu public ou dans tout endroit auquel le public a accès."
Comme dans la plupart des anciennes colonies britanniques, la loi du Bangladesh est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.
COM:FOP Bhutan
Bhoutan
Non libre. Il n'existe aucune disposition concernant la liberté de panorama dans la Loi sur le droit d'auteur du Royaume du Bhoutan de 2001.
COM:FOP မြန်မာပြည်
Template:မြန်မာပြည်
COM:FOP Brunei
Brunei Darussalam
pour les œuvres en 3D.
Pas OK pour la 2D.
En vertu de l'ordonnance d'urgence (sur le droit d'auteur) de 1999 du Brunei,
- Ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de créer des représentations graphiques, de prendre des photographies, de diffuser les images de bâtiments, de sculptures, de maquettes de bâtiments et d'œuvres d'artisanat lorsque l'objet est en permanence situé dans un lieu public, ni de reproduire les œuvres sus-mentionnées auprès du public[1999 Section 66].
- Une "œuvre d'artisanat" se définit de manière distincte d'une "œuvre graphique"[1999 Section 6]. Une "œuvre graphique" comprend toute peinture, dessin, schéma, carte, graphique ou plan et toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire[1999 Section 6]. Ces œuvres ne sont pas couvertes par l'exception définie dans la section 66[1999 Section 66].
COM:FOP Cambodia
Cambodge
Non libre - La protection par les droits d'auteur court à partir de la création de l’œuvre + vie de l'auteur + 50 ans après sa mort[2003 Article 30].
La liberté de panorama n'est autorisée que pour une inclusion à titre incident : "s'il existe une indication claire du nom de l'auteur et de la source de l’œuvre, les actes suivants ne font l'objet d'aucune interdiction par l'auteur : ... la reproduction d'une œuvre graphique ou plastique située dans un lieu public, lorsque cette reproduction ne constitue pas le sujet principal de la reproduction en question"[2003 Article 25].
- "If there is a clear indication of the author's name and the source of work, the following acts are not subjected to any prohibitions by the author: ... The reproduction of graphic or plastic work which is situated in the public place, when this reproduction doesn't constitute the principle [sic] subject for subsequent reproduction."[2003 Article 25]
Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of Cambodia.[2003 Article 30] On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."
COM:FOP 中国 / 中國
Chine
COM:FOP Cyprus
Chypre
{{FoP-Cyprus}}
La version de l'OMPI des Lois sur les droits d'auteur de 1976 à 1993, à la section 7(2)[4], prévoit cette exception (c) : "la reproduction et la distribution de copies de toute œuvre artistique située en permanence dans un lieu où elle peut être vue du public".
COM:FOP North Korea
Corée du Nord
: {{FoP-North Korea}}
En vertu de la Loi sur le droit d'auteur de la République démocratique populaire de Corée (telle qu'amendée par le décret n°1532 du 1er février 2006), une œuvre sous droits d'auteur peut être utilisée sans autorisation ... lorsqu'une œuvre sous droits d'auteur située dans un lieu public est copiée[1532/2006 Article 32.8].
COM:FOP South Korea
Corée du Sud
Non acceptable, uniquement à titre non-commercial pour les œuvres artistiques {{NoFoP-South Korea}}. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (Loi n°432 du 28 janvier 1957, telle qu'amendée jusqu'à la Loi n°14634 du 21 mars 2017), article 35,
- (1) Le propriétaire de l'original d'une œuvre d'art, etc., ou une personne qui a obtenu l'accord du propriétaire, peut exposer l'œuvre sous sa forme originale : à condition que lorsqu'il est prévu que l'œuvre d'art soit exposée de manière permanente dans la rue, dans le parc ou sur la face externe des murs d'un bâtiment ou en un autre lieu ouvert au public, ceci ne s'applique pas.
Note: Please tag South Korean no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:South Korean FOP cases/pending]]</noinclude>
Under the Copyright Act (as amended up to Act No. 8101 of June 29, 2007),
- Article 35 (Exhibition or Reproduction of Works of Art, etc.),
- (1) The holder of the original of a work of art, architectural work or photographic work (hereinafter referred to as “work of art, etc.”), or a person who has obtained the holder’s consent, may exhibit the work in its original form: Provided, That where the work of art is to be permanently exhibited on the street, in the park, on the exterior of a building, or other places open to the public, the same shall not apply.
- (2) Les œuvres d'art, etc. exposées tout le temps dans un lieu ouvert de la manière à laquelle il est fait référence dans les dispositions du paragraphe (1) peuvent être reproduites par tout moyen : à condition que dans tous les cas suivants, la même chose ne s'applique pas :
- Lorsqu'un bâtiment est reproduit sous la forme d'un autre bâtiment ;
- Lorsqu'une sculpture ou une peinture est reproduite sous la forme d'une autre sculpture ou peinture ;
- Lorsque la reproduction est réalisée afin d'être exposée en permanence dans un lieu ouvert selon les dispositions du paragraphe (1) ;
- Lorsque la reproduction est réalisée aux fins d'en vendre les copies.
- (3) Une personne qui expose des œuvres d'art, etc. dans le cadre du paragraphe (1), ou qui a l'intention de vendre les originaux d'œuvres d'art, etc., peuvent les reproduire et les distribuer dans une brochure afin de fournir des informations sur ou de présenter ces œuvres.
- (4) Aucun portrait ni aucune œuvre photographique similaire produite sur commande ne peut être utilisée sans l'accord du commanditaire.
Ceci autorise tout reproduction d'œuvre installées en permanence dans des "lieux ouverts", l'article 35.(2).4 spécifie en particulier que la règle ne s'applique pas "lorsque la reproduction est réalisée aux fins d'en vendre les copies." La reproduction est définie à la section 2.(22) comme "...la fixation ou la reproduction sur un support tangible par le moyen de l'impression, de la photographie, de la copie, de l'enregistrement sonore ou visuel, ou par d'autres moyens". La vente de reproductions d'œuvres artistiques situées dans des lieux publics est interdite, par exemple, vendre des cartes postales, des calendriers, des collection de photos dans lesquels les œuvres artistiques tiennent une importante majeure est interdite.[5]
Exception
for non-building structures (such as bridges, dams, tunnels, etc.)
Non-building structures are not mentioned in Copyright Act Article 4, so they do not have a copyright in South Korea. Please use {{PD-structure|KOR}} or {{PD-SK-nonbuilding-structure}} for photos of South Korean non-building structures.
Voir aussi : Commons:Deletion requests/Files in Category:Yi Sun-sin Bridge
COM:FOP Egypt
Égypte
, y compris pour les œuvres d'art en 2D. {{FoP-Egypt}}
En vertu de l'article 171 de la loi n°82 de 2002 :
- Sans préjudice pour les droits moraux de l'auteur, selon les dispositions de la présente loi, l'auteur ne peut pas interdire aux tierces parties, après que son œuvre ait été publiée, de réaliser l'un des actes suivants[82/2002 Article 171] : ...
- Effectuer une seule copie de l’œuvre pour un usage exclusivement personnel, à condition qu'une telle copie ne nuise pas à l'exploitation normale de l’œuvre ni ne cause de préjudice indu aux intérêts légitimes de l'auteur ou des détenteurs des droits ;
- Cependant, l'auteur ou ses successeurs peuvent, après la publication de l’œuvre, interdire à des tierces parties la réalisation des actes suivants sans leur autorisation :
- La reproduction ou la copie d’œuvres de beaux-arts, d'arts appliqués ou d'arts plastiques, à moins qu'elles ne soient exposées en un lieu public, ou d’œuvres d'architecture[82/2002 Article 171(2)] ; ...
En interdisant expressément aux détenteurs des droits la possibilité d'appliquer leurs droits d'auteur sur des œuvres "exposées en un lieu public, ou des œuvres d'architecture", la liberté de panorama pour ces éléments est implicite. Les "arts appliqués" s'entend comme de l'art incorporés dans des articles utilitaires. Les arts plastiques sont des œuvres d'art en trois dimensions. Les beaux-arts sont la peinture, la photographie et la sculpture, ce qui rend la liberté de panorama en Égypte assez permissive, couvrant tout sauf les textes.
COM:FOP United Arab Emirates
Émirats arabes unis
Non libre : {{NoFoP-UAE}}
Remarque : veuillez annoter les demandes de suppression émiraties liées à l'absence de liberté de panorama avec : <noinclude>[[Category:United Arab Emirates FOP cases/pending]]</noinclude>
Il n'existe pas de disposition utilisable en matière de liberté de panorama dans la loi sur le droit d'auteur des Émirats Arabes Unis (Loi fédérale n°1 de 1972, Loi fédérale n°15 de 1980, Loi fédérale n°40 de 1992 et Loi fédérale (32) de 2006). La loi émirati sur le droit d'auteur, dans sa version de 2006, fait état d'une disposition proche de la liberté de panorama, mais restreinte aux "émissions".
- L'auteur ne doit pas interdire à une tierce personne de réaliser l'un des actes suivants ... présenter des beaux-arts, des arts appliqués ou des arts plastiques ou des œuvres architecturales dans des programmes télédiffusés, si de telles œuvres sont situées en permanence dans des lieux publics[7/2002 Article 22.7].
Voir Commons talk:Freedom of panorama/Archive 6#Update: UAE FoP situation under dispute pour une discussion sur la liberté de panorama aux Émirats Arabes Unis.
Note: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or muralist) of a public artistic work of the United Arab Emirates. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, murals, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."
COM:FOP Georgia
Géorgie
Pas d'accord : les images ne peuvent pas être utilisées si une œuvre protégée en constitue le sujet principal ou si elles sont utilisées à des fins commerciales.
Il est autorisé de reproduire ou de communiquer au public, sans l'accord de l'auteur ou d'aucun autre détenteur des droits d'auteur, et sans rémunération de ceux-ci, des images d’œuvres d'architecture, de photographie et de beaux-arts exposés en permanence dans des lieux publics, sauf dans les cas ou l'image d'une œuvre constitue l'objet principal d'une telle reproduction ou communication au public, ou est utilisée à des fins commerciales[2112-IIS/2017 Article 24].
COM:FOP India
Inde
- . Pour la 3D (architecture et sculptures) {{FoP-India}},
- Pas d'accord. Pour la 2D protégée par des droits d'auteur (peintures, dessins, cartes, images, gravures, etc.)
Selon la loi Copyright Act de 1957 (loi n° 14 de 1957, telle qu'amendée par la loi n° 27 de 2012), les actions suivantes ne devraient pas être constitutifs d'infractions au droit d'auteur [1957-2012 Section 52] :
- le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une œuvre d'architecture ou de montrer une œuvre d'architecture[1957-2012 Section 52(s)] ;
- le fait de réaliser ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture, ou d'une autre œuvre d'art tombant sous le coup de la sous-clause (iii) de la clause (c) de la section 2, si une telle œuvre est située de manière permanente dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(t)] ;
- la section 2(c){iii) se lit ainsi : "toute autre œuvre autre qu'une œuvre d'art ou d'artisanat ;"[1957-2012 Section 2(c)(iii)]. Les peintures, dessins ou photographies tombent sous le coup de la section 2(c){i)[1957-2012 Section 2(c)(i)].
- L'inclusion dans un film de cinéma de (i) toute œuvre d'art située de manière permanente dans un lieu public ou dans des locaux auxquels le public a accès[1957-2012 Section 52(u)] ;
- Cas
- The Daily Calendar Supplying ... vs The United Concern le 16 janvier 1964, par J. Ramakrishnan (par Indian Kanoon)
La loi indienne est calquée sur la loi du Royaume-Uni, et en raison du peu de jugements plus spécifiques contraires, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir Commons:Copyright rules by territory/Romaume-Uni#FOP pour plus de détails.
COM:FOP Indonesia
Indonésie
Non applicable ({{NoFoP-Indonesia}}), à l'exception d'une utilisation à des fins éducatives et sans but commercial. Il n'existe pas de liberté de panorama en vertu de la Loi indonésienne sur le droit d'auteur n°28 de 2014 (Chapitre VI, Limitations du droit d'auteur, articles 43-51).
This position was upheld by Creative Commons Indonesia in their November 2018 statement on freedom of panorama status in Indonesia.[6]
Several users and contributors have claimed that freedom of panorama exists by virtue of Article 43(d). However, the 2018 statement of Creative Commons Indonesia asserts that this is a restrictive provision, in which every image showing copyrighted architecture and public art must bear a statement claiming that the use is not for profit. Otherwise, direct permission from the creator or copyright holder is totally required when the use involves commercial interest, to avoid acts of copyright infringement.[6] The provision in question:
- The production and distribution of the copyrighted content through information technology and communication media that are not commercial and/or lucrative for the Author or related parties, or the Author expresses no objection to the manufacture and dissemination in question.[28/2014 Article 43(d)]
It should be noted that Commons:Licensing forbids fair use and non-commercial licensing, as these types of licenses prevent files from "being used by anyone, anytime, for any purpose."
Throughout 2020-21, an extensive discussion, which does not reach any form of meaningful consensus, about the status of FoP in Indonesia can be found here and here.
COM:FOP Iraq
Irak
Non libre : selon la version de la loi n°3 irakienne sur les droits d'auteur, révisée en 2004,
- la protection inclut les œuvres dont la méthode d'expression est l'écriture, le son, le dessin, la peinture ou le mouvement, et en particulier ce qui suit : ... les œuvres qui entrent dans les arts du dessin et de la peinture, avec des lignes et des couleurs, les gravures, les sculptures et l'architecture[83/2004 Art. 2(4)].
- Sans l'autorisation écrite de l'auteur et de ses successeurs, personne ne peut réaliser l'un des actes suivants : ... reproduire une œuvre par tout moyen ou sous toute forme, qu'elle soit transitoire ou permanente, y compris par un film photographique (ce qui comprend les films de cinéma) ou sur un support de stockage numérique ou électronique[83/2004 Art. 8(1)].
COM:FOP Iran
Iran
Pas d'accord Il n'existe pas de disposition utilisable concernant la liberté de panorama dans la loi iranienne sur le droit d'auteur. {{NoFoP-Iran}}
Selon l'article 2 de la loi iranienne sur les droits d'auteur (entrée en vigueur le 1er janvier 1970) les œuvres architecturales, les éléments de design, les croquis et les bâtiments et les sculptures de tous types sont protégés par la loi sur les droits d'auteur.
Selon l'article 12 de la loi sur les droits d'auteur de l'Iran, de telles œuvres restent protégées pour une période de 50 ans (modification de l'article 12 - 22 août 2010) après la mort de leur(s) auteur(s). Et selon l'article 13, les droits d'auteur sur les œuvres produites sur demande d'un employeur appartiennent à l'employeur pour une période de trente ans à partir de la date de production. Dans les cas où l’œuvre appartient à une personne morale, ou si les droits ont été transférés à une personne morale, elle tombera dans le domaine public après 30 ans à partir de la date de publication ou de présentation au public (Article 16).[7]
COM:FOP Israel
Israël
. {{FoP-Israel}}
La section 23 de la Loi sur le droit d'auteur de 2007 stipule que "la diffusion ou la copie par le moyen d'une photographie, d'un dessin, d'un croquis ou d'une description visuelle similaire, d'une œuvre architecturale, d'une œuvre de sculpture ou d'une œuvre d'arts appliqués, sont autorisés lorsque l’œuvre susmentionnée est située en permanence dans un lieu public".
Selon le Dr Sarah Presenti, une juriste en droit d'auteur israélienne, la portée des termes "œuvres d'arts appliqués" en Israël est plus large que les termes équivalents dans les juridictions du Commonwealth. Presenti suggère que "cela comprend les œuvres d'art (comme les publicités, les cartes, etc.) qui véhiculent des informations utiles" et que "peu importe si cela est en 2D ou en 3D tant qu'il s'agit d'une œuvre d'art destinée à transmettre des informations utiles. Par conséquent, des œuvres artistiques créées à des fins artistiques ne constituent en aucun cas des arts appliqués (par exemple, une peinture)".
COM:FOP Japan
Japon
- Pour les œuvres d'art : Pas d'accord : {{NoFoP-Japan}}, sauf dans les cas prévus par l'article 46.
- Pour les bâtiments uniquement : {{FoP-Japan}}
Remarque : veuillez annoter les demandes de suppression d'art public japonais liées à l'absence de liberté de panorama avec : <noinclude>[[Category:Japanese FOP cases/pending]]</noinclude>
La loi sur le droit d'auteur (loi n°48 du 6 mai 1970, telle qu'amendée en Loi n° 35 du 14 mai 2014), autorise la reproduction d’œuvres artistiques situées de manière permanente dans des lieux ouverts accessibles au public, telles que les rues et les parcs, ou en des lieux facilement visibles par le public, tels que les murs extérieurs de bâtiments, à des fins uniquement non-commerciales. De ce fait, de telles photographies ne sont pas suffisamment libres pour Commons.
Les œuvres architecturales (par exemple, les bâtiments) situés en de tels lieux peuvent être photographiés et les photos peuvent être reproduites pour n'importe quel usage. Le § 46(iv), qui inclut la restriction "non-commerciale", ne s'applique qu'aux "œuvres artistiques"[1899-1931 Art. 46(iv)]. Quelques bâtiments tels que Tour du Soleil peuvent être considérés comme des œuvres artistiques selon cette discussion.
En ce qui concerne les bâtiments, un jugement de 2003 de la Cour du district d'Osaka stipule que pour qu'un bâtiment puisse être couvert par le droit d'auteur, il "doit posséder une créativité dans l'expression esthétique, à la lumière de la définition des œuvres stipulées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa 1 de la même Loi". Ceci signifie que les bâtiments à l'allure ordinaire ne peuvent prétendre à la protection par le droit d'auteur en tant qu'"œuvres architecturales".
Pour plus d'informations, se référer à :
- 著作権法 – 建築に関する著作物について (Loi sur le droit d'auteur – À propos des œuvres architecturales), par 村田法律事務所 (cabinet d'avocats Murata) (copie archivée) — en japonais
Remarque : en vertu de la loi japonaise sur le droit d'auteur, le Japon dispose d'une durée des droits d'auteur de 70 ans après la mort de l'auteur (c'est-à-dire du créateur ou du concepteur) ou après "la mort du dernier co-auteur survivant dans le cas d'une œuvre ayant plusieurs auteurs". Dés lors, les œuvres de l'auteur ne sont plus couvertes par le droit d'auteur et tombent dans le domaine public[1899-1931 Art. 51].
COM:FOP Jordan
Jordanie
Non libre. La copie n'est autorisé que pour un usage privé et personnel ou un usage éducatif.
Les articles "(17) : Utilisation des œuvres publiées" et "(20) : Copie d'une œuvre dans l'accord de l'auteur" de la Loi sur le droit d'auteur n°22 de 1992 de la Jordanie ne mentionne pas explicitement les œuvres d'architecture, mais elles sont définies à l'article (3) comme des "œuvres bénéficiant de la protection des droits d'auteur". La protection couvre également le titre de l’œuvre, sauf s'il est générique et qu'il est utilisé pour décrire le sujet de l’œuvre.
COM:FOP Kazakhstan
Kazakhstan
Non libre : seule l'utilisation accessoire, non commerciale est autorisée.
Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou des ayants droits, et sans payer de redevance, de reproduire, de diffuser et/ou de communiquer à titre d'information générale par câble d’œuvres d'architecture, de photographies, des beaux-arts, qui sont situées en permanence dans des lieux dont l'accès est libre, sauf dans les cas où l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion et/ou communication à titre d'information générale par câble, ou lorsque l'image de l’œuvre est utilisée à titre commercial[419/2015 Article 21].
COM:FOP Kyrgyzstan
Kirghizistan
Non libre : utilisation non commerciale seulement
- Les droits d'auteur n'interdisent pas le fait de rapporter des événements courants par le moyen de la photographie, de la diffusion ou de la communication au public par câble, avec les œuvres qui sont vues ou entendues au cours de tels événements, dans la mesure justifiée par l'objectif de reproduction ou de communication des informations[2017 Article 19(5)].
- La loi autorise le libre usage des œuvres situées en permanence dans des lieux publics via leur reproduction, leur diffusion ou leur communication au public par câble à des fins commerciales sans l'autorisation de l'auteur et sans paiement de redevance, y compris pour les œuvres d'art, les photographies et les œuvres d'architecture, sauf lorsque l’œuvre constitue le sujet principal de la reproduction, de la diffusion ou de la communication par câble au public ou lorsque la reproduction est utilisée à des fins commerciales[2017 Article 21].
COM:FOP Kuwait
Koweït
Not OK: {{NoFoP-Kuwait}}. Chapter V Limitations and Exceptions to Copyright and Related Rights (Articles 31 to 33) does not include an exemption that would allow pictures of artwork or buildings in public places to be made for commercial use.[75/2019 Chapter V]
See also Commons:Village pump/Copyright/Archive/2020/11#Kuwait and FOP for the latest in-depth discussion regarding the freedom of panorama status of Kuwait.
COM:FOP Laos
Laos
Non libre. La Loi n°38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle n'autorise que les usages à titre incident :
- La "reproduction, par la photographie ou par le cinéma, d'images d’œuvres des beaux-arts, de photographies et d'autres œuvres d'art, ainsi que des œuvres d'arts appliqués, à condition que de telles œuvres aient déjà été publiées, exposées publiquement, ou communiquées au public, lorsqu'une telle reproduction est incidente à l’œuvre photographique ou cinématographique et n'est pas l'objet de l’œuvre photographique ou cinématographique"[38/NA/2017 Article 115.3].
- "Pour les besoins de rapporter les événements actuels par les moyens de la photographie du cinéma, de la télédiffusion ou de la communication au public par câble, les œuvres littéraires ou artistiques vues au cours de ces événements peuvent, dans la limite de ce qui est justifié par l'objectif d'information, être reproduites et mises à disposition du public. Ce qui précède ne doit pas entrer en conflit avec l'exploitation normale de l’œuvre et ne doit pas cause de préjudice abusif aux intérêts légitimes de l'auteur"[38/NA/2017 Article 115].
COM:FOP Lebanon
Liban
Non libre, seuls les médias peuvent s'en servir. {{NoFoP-Lebanon}}
Selon la Loi n° 75 de 1999 sur la protection de la propriété littéraire et artistique,
- Est licite, sans le consentement de l'auteur et sans lui verser de rémunération, la publication par les organes d'information de copies d’œuvres architecturales, artistiques, photographiques ou d’œuvres des arts appliqués se trouvant dans des lieux ouverts au public[75/1999 Article 31].
Cela limite la liberté de panorama aux médias et exclut donc toute autre utilisation commerciale.
Note that "media" here refers to those engaged in news and information only, making Lebanese freedom of panorama insufficient for Wikimedia Commons. The French translation uses a more restrictive term that translates to English as "information agencies". See Commons talk:Freedom of panorama/Archive 1#Lebanon for a discussion on this.
COM:FOP Malaysia
Malaisie
{{FoP-Malaysia}}
En vertu de la Loi malaisienne sur le droit d'auteur de 1987, le droit de contrôle est exclu "de la reproduction et de la distribution de copies de toute œuvre d'art située en permanence dans un lieu où elle peut être vue par le public"[332/2006 Section 13(2)(d)]. La section 3 définit une "œuvre d'art" comme toute œuvre graphique, photographie, sculpture, collage et œuvre d'architecture ou d'artisanat. La forme et le design des circuits intégrés ne constituent pas des œuvres d'art.
Pour la signification des termes œuvres d'artisanat, voir "Royaume-Uni – Liberté de panorama".
COM:FOP Maldives
Maldives
Non libre. La section correspondante du Copyright & Related Rights Act (Law 23 de 2010), "Section 17 : Reproduction, diffusion et autre communication au public à des fins d'information" ne contient aucun élément de langage indiquant une liberté de panorama[23/2010 Section 17].
COM:FOP Mongolia
Mongolie
Non libre. La loi sur le droit d'auteur de la Mongolie ne définit pas de liberté de panorama. Au lieu de cela, elle n'autorise qu'une inclusion à titre incident d'œuvres situées dans des lieux publics à des fins d'information. Elle définit également des conditions qui sont proches de celles de l'usage loyal (fair use) des États-Unis.
Article 46 of the Law of Mongolia on Copyright and Related Rights provides for freedom of panorama, as long as the reproduction is not made to create an exact (identical) structure for direct or indirect commercial purpose.
Freedom of panorama was previously interpreted to not exist in Mongolia according to the now-repealed 2006 Law of Mongolia on Copyright and Related Rights, which only allowed for incidental inclusion of works in public spaces for reporting purposes, while also providing conditions similar to United States fair use conditions. This was superseded by the May 6, 2021 law.[8]
The amended law's Article 46 states that Structures, statues and architectural works may be exploited in the following conditions without the authorization of or compensation to the author or right holder[2021, Article 46.1]:
- to display them to public by making a duplication of the works of architecture, fine arts and statues located in public places permanently, and by painting, filming or photographing them.[2021, Article 46.1.1] This shall not grant a right to reproduce an identical structure, statue or architectural creation directly or indirectly for commercial purposes.[2021, Article 46.2]
- the exploitation of architectural drawings/blueprints, models, and schemes for restoration of such buildings and facilities.[2021, Article 46.1.2]
COM:FOP Nepal
Népal
Non applicable : il n'existe pas de liberté de panorama au Népal[8/2002 Section 20].
COM:FOP Oman
Oman
Non libre - En vertu du Décret royal n°65/2008, les œuvres protégées comprennent les "œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de lithographie, d'impression sur tissus, bois ou métaux et toutes œuvres similaires des beaux-arts[2008 Article 2(g)].
L'article 20, qui couvre les utilisations libres d’œuvres, ne prévoit pas d'exception pour la liberté de panorama[2008 Article 20].
COM:FOP Uzbekistan
Ouzbékistan
Pas d'accord : seule une reproduction à titre incident et à des fins non commerciales est autorisée.
La loi accorde, sans l'accord de l'auteur ou d'un autre propriétaire légitime, et sans paiement d'une rémunération, la reproduction ou la transmission par radio ou par câble d’œuvres architecturales, de photos, d’œuvres d'art visuelles qui se trouvent en permanence dans un lieu ouvert à une visite libre. Cette règle ne s'étend pas aux cas où la représentation de l’œuvre constitue le sujet basique d'une telle reproduction ou transmission par radio ou par câble, ni aux cas où la représentation de l’œuvre est utilisée à des fins commerciales[LRU-476/2018 Article 28].
COM:FOP Pakistan
Pakistan
{{FoP-Pakistan}}
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur de 1962, telle qu'amendée par l'Ordonnance (d'amendements) sur le droit d'auteur de 2000, "les actes suivants ne constituent pas une infraction aux droits d'auteur ... le fait de créer ou de publier une peinture, un dessin, une gravure ou une photographie d'une sculpture ou d'une autre œuvre d'art, si une telle œuvre est située en permanence dans un lieu public ou dans tous locaux auxquels le public a accès[XXXIV/2000 Section 57(s)].
COM:FOP Philippines
Philippines
Non libre pour la majorité des œuvres d'art : le "Code de la propriété intellectuelle des Philippines (loi n° 8293) (édition 2015)", chapitre VIII ("Limitations du droit d'auteur), ne semble pas faire d'exception pour les photographies d'œuvres protégées par le droit d'auteur[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190].
Note: Please tag Philippine no-FoP deletion requests: <noinclude>[[Category:Philippine FOP cases/pending]]</noinclude>
There is no provision in any of the exceptions listed under Chapter VIII ("Limitations on copyright") of the IP Code of the Philippines (Act No. 8293) (2015 Edition) allowing images of copyrighted architectural and artistic works to be made and/or distributed for commercial purposes, such as post cards, stamps, calendars, advertising materials, and T-shirt printing.[8293/2015 Chapter VIII Section 184–190]
According to the Intellectual Property Office of the Philippines, street art is "qualifiable for copyright protection" per the copyright law. Accordingly, the artists "enjoy economic rights, which involves generation of profit from others' use, reproduction, or any transformation of their work for commercial purposes. Another right enjoyed by a copyright holder are moral rights or the rights of an author to proper attribution, to make any alterations on his or her works, to withhold or deny publication, and to object to any modifications or mutilation to his or her work."[9]
La section 184 du chapitre VIII définit les actes suivants comme ne constituant pas des infractions au droit d'auteur[8293/2015 Chapter VIII Section 184.1] :
(d) la reproduction et la communication au public d’œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques en tant qu'éléments pour rapporter des événements actuels par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou de la diffusion, dans la mesure nécessaire pour la finalité ; (Sec. 12, P.D. No. 49)
(e) l'inclusion d'une œuvre dans une publication, une émission ou autre communication au public, un enregistrement sonore ou un film, si une telle inclusion est réalisée par le moyen d'une illustration à des fins d'enseignement et est compatible avec un usage loyal (fair use) : à condition que la source et le nom de l'auteur, s'ils apparaissent dans l’œuvre, soient mentionnés.
Aucune de ces dispositions n'est assez strictement libre pour Wikimedia Commons. En particulier, l'usage loyal (fair use) est interdit sur Wikimedia Commons, et le placement sous une licence limitée à des utilisations non commerciales est également interdit.
Développements récents
Le wikipédien Ijon a rencontré le director du Bureau de la propriété intellectuelle des Philippines en novembre 2011, et a demandé ce qu'il en était de la liberté de panorama. Le directeur a dit que "la Loi est muette sur le sujet," et qu'ils étaient en attente d'une jurisprudence pour trancher la question d'une manière ou d'une autre. Le sujet n'est pas encore parvenu en Cour suprême.
- Exceptions :
OK : bâtiments achevés avant le 1er août 1951. La précédente loi sur le droit d'auteur, la loi n°3134 (1924), exigeait un enregistrement et une notice pour qu'une œuvre puisse être protégée par le droit d'auteur. De telles exigences ont été supprimées par le Décret présidentiel n°49 de 1972. Les œuvres étaient considérées comme n'étant pas protégées par le droit d'auteur tant qu'elles n'étaient pas enregistrées et la durée des droits d'auteur était de 30 ans à partir de la date d'enregistrement. La loi n°3134 suivait également la loi sur le droit d'auteur des États-Unis, qui ne protégeait pas les bâtiment jusqu'en 1990.
: Artistic works (e.g. sculptures) made before 1972 that were not registered, and artistic works made before 1942 that were once registered but not renewed: {{PD-Philippines-FoP work}}. Act No. 3134, the then-prevailing copyright law,[10] required registration and a notice for a work to be copyright-protected. Such requirements were removed by Presidential Decree No. 49 s. 1972. Works were considered not protected by copyright unless these were registered, and the term of copyright was 30 years from the date of registration. See also Commons:Deletion requests/Files in Category:Bonifacio National Monument (Caloocan City)#Files in Category:Bonifacio National Monument (Caloocan City) 2.
: literary texts on commemorative markers from the National Historical Commission of the Philippines (NHCP) and its predecessors: {{WorkDepicted-PD-PhilippinesGov}}. See also this deletion request.
General copyright term for all architectural and artistic works: Copyright protection expires 50 years after the death of the original or last-surviving author (whether the architect, sculptor, painter, or other artist). On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely licensed images of the author's 3D works such as sculptures, buildings, bridges or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of Philippine freedom of panorama is no longer relevant here since the author's works are now copyright free.
See also: Category:Philippine FOP cases.
COM:FOP Qatar
Qatar
Non libre. Pour des fins non commerciales et pour un usage personnel uniquement. En vertu du Chapitre V, "Restrictions sur le droit d'auteur et les droits voisins" :
(1) utiliser l'œuvre exclusivement pour un usage personnel, via la reproduction, la traduction, la citation, l'arrangement musical, le jeu, l'écoute en télédiffusion, la vue télévisée, la photographie ou par tout autre moyen[7/2002 Article 18] ;
(2) utiliser l'œuvre bpar le biais d'illustration pour l'enseignement, via des publications, de la diffusion, d'enregistrements sonores ou visuels, de films ou par tout autre moyen, dans la mesure de ce qui est justifié par l'objectif, à condition que l'utilisation soit sans but lucratif et que la source et le nom de l'auteur soient indiqués[7/2002 Article 18].
COM:FOP Russia
Russie
- pour les bâtiments : {{FoP-Russia}}
- pour les œuvres d'aménagement de jardins : {{FoP-Russia}}
- Pas OK pour les œuvres d'art, y compris les sculptures : {{NoFoP-Russia}}
L'article 1276 de la Partie IV du Code Civil de la Fédération de Russie stipule[11] :
- Utilisation libre des œuvres situées en permanence dans des lieux en libre accès
1. La reproduction, la diffusion par voie hertzienne ou par câble est autorisée, sans l'accord de l'auteur ou d'autres ayant-droits, ni paiement de redevance, d'arts visuels, d’œuvres photographiques, placées de manière permanente en un lieu dont l'accès est libre, sauf lorsque la représentation de l’œuvre par de telles méthodes constitue l'objet central de cette reproduction, ou lorsque la représentation de l’œuvre est utilisée à des fins commerciales.
2. Il est autorisé d'utiliser, de reproduire ou de diffuser par voie hertzienne ou par câble, librement, des œuvres d'architecture, de développement urbain, ainsi que des œuvres d'aménagement de jardin ou paysagères, qui sont situées dans des lieux dont l'accès est libre ou étant visibles depuis de tels lieux.
Les exceptions à la liberté de panorama pour les œuvres d'architecture, de développement urbain ainsi que d'aménagements de jardins ou paysagers, qui ont été ajoutées après consultation de Wikimedia Russie, ont pris effet avec les amendements du Code Civil le 1er octobre 2014.[12]
En ce qui concerne les œuvres d'art non architecturales, il existe toujours une exception au droits d'auteur pour une utilisation non commerciale, mais une utilisation exclusivement non commerciale n'est pas autorisée sur Commons et malheureusement, nous ne disposons pas d'un nombre suffisant de décisions de justice pour clarifier les choses. Une décisions de justice importante stipule que la copie d'une photo d'une vitrine ne constitue pas la création d'un objet 3D en 2 dimensions. Voir la discussion sur Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.
- An important court decision states that the copying of a showcase photo is not a creation of a 3D-object in 2 dimensions. See discussion at Commons:Форум/Архив/2010#Судебное решение о фотографиях трёхмерных объектов.
- A recent court case (2019–21) regarding a Yekaterinburg sculpture used commercially by a postcard company concluded in the Supreme Court, which overturned the decisions of the lower courts and returned the case to the court of first instance that denied the sculptor's copyright infringement claim. The latter court ruled that the monument was only reproduced in one of the postcards in a set, making it not the main subject of the entire postcard set.[13]
Avant le 1er janvier 2008, la liberté de panorama était régie par un article 21 similaire (mais qui était différent) de la loi sur le droit d'auteur de la Russie.[14]
La protection par les droits d'auteur expire 70 ans après la mort de l'auteur original (qui est défini ici comme étant le créateur ou le concepteur). Le 1er janvier de l'année suivante (c'est-à-dire le 1er janvier de la 71e année), les images sous licence libre des œuvres en 3D de l'auteur telle que des sculptures ou des monuments sont maintenant libres et peuvent être téléversées sur Wikimedia Commons. L'absence de liberté de panorama n'est plus pertinente ici pour les États sans liberté de panorama formelle dans la mesure où les œuvres de l'auteur sont maintenant libres de droit d'auteur."
Par le passé, il était difficile de dire si les bâtiments protégés par des droits d'auteur en Crimée étaient soumis à la loi russe ou à la loi ukrainienne, plus restrictive car ne reconnaissant pas de liberté de panorama. Selon le {{$1|principe de précaution de Commons}}, les images de bâtiments dont il est connu qu'elles ne sont pas libres ne devraient pas être téléversées sur Commons. Un débat pertinent précédent (étant parvenu à cette interprétation désormais quasiment abandonnée) se trouve sur $2.
COM:FOP Singapore
Singapour
- pour les objets en 3D et quelques objets en 2D : {{FoP-Singapore}}
- Pas d'accord pour les peintures, les dessins, les gravures et les photographies
La liberté de panorama est accordée à divers types d'œuvres artistiques situées en des lieux publics par la Section 265 de la Loi sur le droit d'auteur de 2021 (Loi n°22 de 2021). La sous-section 1 de la section liste les œuvres bénéficiant de la liberté de panorama de Singapour : les bâtiments ou maquettes de bâtiments ; les sculptures situées "d'une manière autre que temporaire" dans des lieux publics ou dans des "locaux ouverts au public" ; et les œuvres d'artisanat.
La sous-section 2 autorise la publication des œuvres concernées ci-dessus mentionnées dans des tableaux, des dessins, des photographies, des gravures, des films, et des émissions de télévision ou des programmes par câble. À l'exception du dernier type de représentation mentionné, la publication de telles représentations n'est autorisée que si la représentation est "créée le ou postérieurement au 10 avril 1987"[22/2021 Section 265(2)(b)(i) and (d)(i)].
Si les tableaux, les dessins, les gravures et les photographies de bâtiments, de sculptures permanentes et/ou d'œuvres d'artisanat ont été réalisées avant cette date, la loi autorise la publication si "la création aurait eu un usage autorisé en vertu du paragraphe (a) si la présente Loi avait été en vigueur au moment de la création"[22/2021 Section 265(2)(b)(ii)]. Une condition similaire existe pour les films : "la réalisation aurait eu un usage autorisé en vertu du paragraphe (c) si la présente Loi avait été en vigueur au moment de la réalisation"[22/2021 Section 265(2)(d)(ii)]. Le paragraphe (a) stipule les usages autorisés suivants : "la création d'un tableau, d'un dessin, d'une gravure ou d'une photographie de l'œuvre". Pour le paragraphe (c), "y compris l'œuvre dans un film."
La section 20(1)(a) de la loi sur le droit d'auteur fournit des définitions pour les œuvres artistiques :
- un tableau, une sculpture, un dessin, une gravure ou une photographie (que l'œuvre possède une qualité artistique ou non)[22/2021 Section 20(1)(a)(i)] ;
- un bâtiment ou une maquette de bâtiment (que le bâtiment ou que la maquette possède une qualité artistique ou non)[22/2021 Section 20(1)(a)(ii)] ;
- une œuvre d'artisanat à laquelle ni le sous-paragraphe (i) ni le sous-paragraphe (ii) ne s'applique[22/2021 Section 20(1)(a)(iii)]
Ceci signifie que la liberté de panorama de Singapour ne s'applique pas aux œuvres bidimensionnelles telles que les panneaux, les posters et les tableaux dans une galerie, même si celles-ci sont exposées de manière permanente dans un lieu public. Elle inclut quelques œuvres en 2D qui sont des œuvres d'artisanat, telles que les textiles.
Pour les œuvres artistiques qui ne peuvent pas bénéficier de la liberté de panorama de Singapour, une inclusion incidente est prévue via la section 266 de la loi, mais uniquement "dans un film, une émission de télévision ou un programme par câble", pas dans des photographies.
COM:FOP Sri Lanka
Sri Lanka
Non applicable : la loi sur le droit d'auteur du Sri Lanka a été révisée de 2001 à 2003. Les modifications ont introduit la notion d'"usage loyal (fair use)" à la manière des États-Unis pour des besoins tels que la critique, les commentaires, les actualités, l'enseignement, le savoir ou la recherche, et ont abandonné toute référence directe à tout ce qui ressemblait à la "liberté de panorama"[36/2003 Section 11].
The now-repealed Code of Intellectual Property Act, No. 52 of 1979 had a limited freedom of panorama for films and television broadcasts only, as long as the source and name of the author of the works of art and architecture "permanently located in a place where they can be viewed by the public" were mentioned in the films or television broadcasts.[52/1979 Section 13(d)]
Sri Lankan copyright law was revised 2001–2003, dropping any direct reference to anything resembling "freedom of panorama". Still the legal right of the repealed law would not be compatible to Wikimedia Commons as it was for films and television broadcasts only, excluding photographs.
COM:FOP Syria
Syrie
Non applicable, {{NoFoP-Syria}}. Le décret législatif n°62/2013 n'autorise que la diffusion d'images d’œuvres situées dans des lieux publics.
- Sans l'autorisation de l'auteur et sans aucune compensation, l'auteur peut transférer des œuvres des beaux-arts ou d'arts appliqués, ou des œuvres d'arts plastiques ou architecturales au public via les contenus des stations de diffusion si de telles œuvres sont situées en permanence dans des lieux publics[62/2013 Art. 39].
COM:FOP Tajikistan
Tadjikistan
Pas d'accord. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur et les droits liés (telle qu'amendée en 2009), seules les utilisations à titre incident et non commerciales sont autorisées :
- Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou d'un autre ayant-droit et sans paiement d'une rémunération de l'auteur, de reproduire et de diffuser par radio ou par câble, à titre d'information générale, des œuvres d'architecture, de photographie ou d'arts graphiques qui sont situées en permanence dans un lieu public, sauf dans les cas où l’œuvre constitue le sujet principal, ou lorsque l'image est utilisée à des fins commerciales[2009 Article 21].
COM:FOP Thailand
Thaïlande
{{FoP-Thailand}}
La Loi thaïlandaise sur le droit d'auteur du B.E. 2537 (A.D. 1994) stipule que :
- Le dessin, la peinture, la construction, la gravure, le moulage, la sculpture, la lithographie, la photographie, le tournage d'un film cinématographique, l'émission en vidéo ou tout acte similaire portant sur une œuvre existante, à l'exception d'une œuvre architecturale, qui se trouve ouvertement située dans un lieu public ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre artistique[2537/1994 Sec.37].
- Le dessin, la peinture, la gravure, le moulage, la sculpture, la lithographie, la photographie, le tournage d'un film cinématographique, l'émission en vidéo d'une œuvre architecturale ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre architecturale[2537/1994 Sec.38].
Pour les œuvres d'art qui ne sont pas situées dans des espaces publics (non "ouvertement situées dans un lieu public"), celles-ci peuvent être librement photographiées si de minimis :
- La photographie, le tournage d'un film cinématographique ou l'émission en vidéo d'une œuvre dont une œuvre artistique est l'une des composantes ne peut être considéré comme une infraction aux droits d'auteur de l'œuvre artistique[2537/1994 Sec.39].
- Notez qu'une œuvre artistique, telle que définie par la section 4 de la loi, ne comprend pas les œuvres de littérature. D'un autre côté, l'architecture telle que définie dans la même section comprend la "conception de bâtiments ou de constructions, la conception d'une décoration d'intérieur ou d'extérieur tout comme la conception d'un paysage ou la création d'une maquette de bâtiments ou de constructions." Ceci peut être interprété comme le fait que des ponts élégants sont des œuvres d'architecture qui entrent dans la liberté de panorama, via le terme "constructions."
According to several Thai Wikimedians, the Thai text of Copyright Act B.E. 2537 (1994) gives a more comprehensive clause, containing permanence requirement. (Reference: Commons:Deletion requests/File:Prince Dipangkorn Rasmijoti poster for mother's milk.jpg)
See also: Category:Thai FOP cases.
COM:FOP East Timor
Timor oriental
under the new Code of Copyright and Related Rights of 2022: {{FoP-East Timor}}.
The previous law applicable for East Timor, the 1982 Indonesian Copyright Law, did not provide a suitable freedom of panorama for free uses of images of copyrighted artistic works and architecture in public spaces.
Under the new Code of Copyright and Related Rights (2022), a freedom of panorama legal right is provided that is apparently based on Portuguese model:
- The use of works, such as, for example, works of architecture or sculpture, made to be kept permanently in public places;
- Original (Portuguese) text: A utilização de obras, como, por exemplo, obras de arquitetura ou escultura, feitas para serem mantidas permanentemente em locais públicos;[2022/Article 129(2)(o)]
COM:FOP Türkiye
Turquie
COM:FOP Turkmenistan
Turkménistan
Non libre. Autorisé uniquement pour une utilisation à titre incidente et non commerciale. En vertu de la Loi n°257-IV du 10 janvier 2012, les utilisation autorisés comprennent :
- La reproduction, la diffusion ou la communication au public par câble d’œuvres d'architecture, de photographie ou de beaux arts situées en permanence dans un lieu dont l'accès est public, sauf lorsque l'image de l’œuvre constitue le sujet principal ou est utilisé à des fins commerciales[2012 Article 19(7)] ;
COM:FOP Vietnam
Viêt Nam
Les photographies et la diffusion télévisée d'arts plastiques (sculptures, céramiques, etc.), d'architecture, de photographies, d'arts appliqués (poterie, mobilier, etc.) exposés dans des lieux publics. {{FoP-Vietnam}}
Non libres : autres types de reproduction et autres types d'œuvres (tableaux, peintures murales, littérature, etc.)
- Note, valid from 1 January 2023 onwards: "Copyright protection expires 50 years after the death of the original author (who may be the architect, sculptor, or artist of applied art) of a public artistic work of Vietnam. On January 1st of the following year (ie. January 1 of the 51st Year), freely-licensed images of the author's sculptures, buildings, applied arts, or monuments are now free and can be uploaded to Wikimedia Commons. The lack of commercial Freedom of Panorama is no longer relevant here for sovereign states with no formal FOP legal rights since the author's works are now copyright free."
: photographs and television broadcasts of arts plastiques (sculptures, ceramics etc.), architecture, photographs, arts appliqués (pottery, furniture etc.) displayed at public places, uploaded on Wikimedia Commons until 31 December 2022. The new amendments are not retroactive. Applicable template: {{FoP-Vietnam}}
En vertu de la Loi n°50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 amendée par la Loi n°36/2009/QH12 du 19 juin 2009, "l'utilisation d’œuvres publiées pour laquelle il n'est pas nécessaire de disposer d'une autorisation ou de payer une redevance comprend ... la photographie ou l'utilisation à la télévision d’œuvres d'arts plastiques, architecturales photographiques ou d'arts appliqués exposés en des lieux publics afin de présenter des images de ces œuvres[36/2009 Article 25.1(h)].
- See Commons:Village pump/Archive/2022/10#Updated copyright law of Vietnam and no more FOP? for more information on newly-restricted freedom of panorama in Vietnam. See also this discussion on Vietnamese Wikipedia.
COM:FOP Yemen
Yémen
Non libre : la Loi sur la propriété intellectuelle (décret-loi présidentiel n°19 de 1994) ne contient aucune disposition concernant la liberté de panorama.
- Personal use.[15/2012 Article 40(1)]
- Non-profit educational or training purposes ("with due reference be made to the source and name of the author").[15/2012 Article 40(2)]
- "Taking photographs of any entity that has been previously photographed."[15/2012 Article 40(4)]
Reconnaissance limitée
COM:FOP Abkhazia
Abkhazie
Non libre. Utilisation autorisée uniquement de manière incidente ou non commerciale. Selon la loi Loi sur les droits d'auteur et les droits voisins de 2006,
- Il est autorisé, sans le consentement de l'auteur, et sans payer de frais à l'auteur pour reproduire, de diffuser ou de communiquer par câble au public des œuvres d'architecture, de photographie ou de beaux arts qui se trouvent installées en permanence dans un lieu ouvert au public, sauf quand l'image de l’œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, transmission ou diffusion par câble au public ou lorsque l'image de l’œuvre est utilisée à titre commercial[2006 Art.21].
COM:FOP Northern Cyprus
Chypre du Nord
: 1911 U.K. copyright law still applies in Northern Cyprus (source) which allows Freedom of Panorama.
COM:FOP South Ossetia
Ossétie du Sud-Alanie
Utilisation uniquement à titre non commercial, si l'œuvre constitue le sujet principal de la reproduction. Cependant, l'utilisation pourrait être possible si l'œuvre ne constitue pas le sujet principal de la photographie ou de la vidéo.
- Il est autorisé, sans l'accord de l'auteur ou des ayants droits, et sans redevance à payer, de reproduire, de diffuser ou de transmettre par câble des œuvres d'architecture, de photographie ou des beaux-arts qui sont situées en permanence dans un lieu accessible au public, sauf si l'image de l'œuvre constitue le sujet principal d'une telle reproduction, diffusion ou transmission par câble ou lorsque l'image de l'œuvre est utilisée à des fins commerciales[15][2012 Art.21].
COM:FOP فلسطين / Palestine
Template:فلسطين / Palestine
COM:FOP 中華民國
Template:中華民國
Autres territoires
COM:FOP Akrotiri and Dhekelia
Akrotiri et Dhekelia
COM:FOP Hong Kong
Hong Kong
pour les œuvres en 3D et les œuvres d'artisanat en 2D, mais Pas d'accord pour de nombreuses autres œuvres en 2D, à moins que le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong-Kong ait statué positivement dans des cas particuliers. {{FoP-Hong Kong}}
En vertu de l'Ordonnance sur le droit d'auteur (Chapitre 528) (version consolidée du 27 mai 2016), ne constitue pas une infraction aux droits d'auteur le fait de réaliser des représentations graphiques, de prendre des photographies, ou de diffuser les images de bâtiments, de sculptures, de maquettes de bâtiments et d’œuvres d'artisanat, si l'objet est situé en permanence dans un lieu public ou dans des locaux ouverts au public[528/2016 Section 71].
Comme Hong-Kong était un territoire du Royaume-Uni jusqu'en 1997, la loi de Hong-Kong est basée sur la loi du Royaume-Uni, et en l'absence de toute jurisprudence spécifique indiquant le contraire, il est raisonnable de partir du principe que les règles seront similaires. Voir celles du Royaume-Uni pour plus de détails.
De manière similaire à la loi du Royaume-Uni, les 'œuvres d'artisanat' sont définies de manière distincte des 'œuvres graphiques'. Ces dernières comprennent toute peinture, dessin, schéma, carte, graphique ou plan, ainsi que toute gravure, eau-forte, lithographie, gravure sur bois ou œuvre similaire. Par conséquent la liberté offerte par la section 71 ne s'applique pas aux posters ni aux cartes situés dans des lieux publics.
COM:FOP Macau
Macao
- Il est licite, sans l'autorisation de l'auteur ... de réaliser des copies par la photographie, la vidéographie, la cinématographie ou par d'autres moyens analogues, d’œuvres d'art situées dans des lieux publics[43/99/M/2012 Article 61(l)].
- Cependant, l'utilisation libre d'une œuvre protégée ne doit pas empêcher son exploitation économique normale, ni porter un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur[43/99/M/2012 Article 62(l)].
- Les reproductions autorisées en vertu de l'article 61 ne devraient pas pouvoir être confondues avec les œuvres originales par celui qui les utilise, et la reproduction ou la citation ne peuvent être si extensives qu'elles en détournent l'intérêt de ces oeuvres[43/99/M/2012 Article 62(3)].
COM:FOP British Indian Ocean Territory
Territoire britannique de l’océan Indien
situé partiellement en Asie
| Certaines citations peuvent ne pas avoir été incluses |
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